Kontakt
Ako nakupovať
Doručenie
Nákupný poradca
Droit de Revision Des PCI Par Ladministration Fiscale
Francúzština
228 b
Až 30 dní na vrátenie tovaru
Zákazníci tiež kúpili
/
Brožovaná
14.66
€
/
Brožovaná
16.06
€
/
Brožovaná
16.46
€
/
Pevná
49.69
€
La maîtrise des prix de cession interne (PCI) constitue actuellement une véritable nécessité pour les sociétés liées de par ses enjeux fiscaux et juridiques. Des enjeux fiscaux parce que le groupe doit optimiser son impôt tout en réduisant son exposition aux risques d'une application abusive du droit de révision des PCI par l'administration fiscale. Cette derničre, en évoquant ce droit, tente ŕ travers un arsenal législatif offensif de conserver et/ou de rattacher le maximum de matičre imposable. Des enjeux juridiques qu'il convient de ne pas les négliger qui consistent ŕ réduire le risque pour les contribuables que l'administration fiscale puisse se prévaloir de son droit de requalification des actes lorsqu'elle évoque le délit d'abus de droit et ce pour fuir l'obligation de preuve qui lui incombe pour justifier l'existence d'un transfert de bénéfices. Au vu de ces enjeux, l'intéręt de ce travail est de sensibiliser les dirigeants des groupes de sociétés de la complexité du cadre juridique et fiscal inhérent ŕ la mise en oeuvre du droit de révision, puis de fournir ŕ l'expert comptable les outils lui permettant d'accompagner ses clients dans la gestion fiscale des PCI.
Informácie o knihe
Francúzština
Darujte túto knihu ešte dnes
Je to jednoduché
1 Pridajte knihu do košíka a vyberte možnosť doručiť ako darček 2 Obratom Vám zašleme poukaz 3 Knihu zašleme na adresu obdarovanéhoMohlo by vás tiež zaujímať
/
Brožovaná
12.94
€
/
Brožovaná
52.71
€
Ahoj! Som Libroamiko, tvoj knižný radca.
Ako ti môžem pomôcť?