Kontakt
Ako nakupovať
Doručenie
Nákupný poradca
La recevabilité de la distribution anticipée des bénéfices dans la SARL
Francúzština
105 b
Až 30 dní na vrátenie tovaru
Le présent travail a également pour objet l'établissement d'une prévision de bénéfices et la mise en réserve du résultat annuel correspondant. Dans les pages qui suivent, nous exposons les différentes raisons justifiant une telle distribution anticipée des bénéfices, les organes compétents chargés de statuer sur celle-ci, ainsi que les différentes dates de distribution possibles, à l'aide d'illustrations. Les principes du droit des sociétés, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de préservation du capital social, sont examinés et expliqués dans le cadre des conditions de recevabilité. Outre une disposition statutaire relative aux distributions anticipées de bénéfices, ce travail contient également une proposition de résolution à l'intention de l'assemblée générale. Enfin, les conséquences juridiques en cas d'atteinte ou de non-atteinte du résultat annuel prévu sont présentées.
Informácie o knihe
Francúzština
Kategórie
Darujte túto knihu ešte dnes
Je to jednoduché
1 Pridajte knihu do košíka a vyberte možnosť doručiť ako darček 2 Obratom Vám zašleme poukaz 3 Knihu zašleme na adresu obdarovanéhoAhoj! Som Libroamiko, tvoj knižný radca.
Ako ti môžem pomôcť?