Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Les defis fiscaux souleves par la numerisation de l'economie - rapp

Endiguer l'rosion de la base d'imposition et le transfert de bnfices (BEPS) est une priorit absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopt un Plan d'action en 15 points, l'laboration duquel ils ont A uvr de concert et sur un pied d'galit, pour lutter contre l'rosion de la base d'imposition et le transfert de bnfices. Le projet BEPS ralis sous l'gide de l'OCDE et du G20, vise assurer aux tats des recettes budgtaires face une fiscalit en phase avec l'volution des activits conomiques et la cration de valeur, mais aussi crer, dans le domaine de la fiscalit internationale, un ensemble unique de rgles faisant l'objet d'un consensus pour combattre l'rosion de la base d'imposition et le transfert de bnfices, et partant, protger l'assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prvisibilit et une certitude accrues. En 2016, l'OCDE et le G20 ont cr le Cadre inclusif sur le BEPS pour permettre aux pays et aux juridictions intresss d'A uvrer avec les pays membres de l'OCDE et du G20 au dveloppement de normes concernant les questions relatives au BEPS tout en veillant la mise en A uvre du paquet BEPS de manire cohrente. Plus de 100 pays et juridictions ont rejoint le Cadre inclusif. Ce rapport intrimaire ralis sous l'gide du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 s'inscrit dans la continuit des travaux ayant abouti au Rapport de 2015 sur l'Action 1 du projet BEPS consacr aux dfis fiscaux poss par l'conomie numrique. Il prsente un tat des lieux concernant l'orientation convenue des travaux du Cadre inclusif sur la numrisation de l'conomie et les rgles fiscales internationales d'ici 2020. Le rapport dcrit galement les rpercussions de la transformation numrique sur d'autres aspects du systme fiscal, en mettant disposition des autorits fiscales de nouveaux outils, ce qui se matrialise par une amlioration des services proposs aux contribuables, de l'efficacit du prlvement de l'impt, et de la dtection de l'vasion fiscale.